PREAMBULE

Le service d'annonces en ligne Smstransfertshopping géré par la société SMS Transfert & Shopping S.p.r.l (ci-après la Plateforme Smstransfertshopping) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Smstransfertshopping permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Smstransfertshopping par les Membres vaut mandat donné à Smstransfertshopping pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de Smstransfertshopping selon les modalités ci-après.

Compte tenu de son fonctionnement spécifique, la rubrique Automobile du site Smstransfertshopping dispose de conditions particulières.

Conditions particulières " SMS Auto"

Plateforme de Smstransfertshopping: signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Smstransfertshopping permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation Smstransfertshopping.

Produit : signifie les Produits mentionnés à la Documentation Smstransfertshopping, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Smstransfertshopping. Les Produits objets de la mise en relation entre les Membres doivent figurer dans la Base de Références de Smstransfertshopping mise à la disposition des Membres dans la Documentation Smstransfertshopping.

Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Smstransfertshopping.

Acheteur (Client SMS Shopping) : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Smstransfertshopping après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à leur identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Smstransfertshopping et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Smstransfertshopping, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en Congo / R.D.C., Burkina Faso, Congo Brazzaville, Gabon, Kenya, Malawi, Niger, Sierra Léone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Ouganda, Nigeria, Madagascar et Zambie.

Client SMS SHOPPING (Membre Acheteur) : Signifie toute personne ayant un compte SMS SHOPPING (Compte Unités pour achat + Compte crédit affecté).

Compte Unités pour achat : Signifie le compte du client SMS SHOPPING auquel le Client SMS SHOPPING envoie régulièrement les Unités au 09 90 13 76 30 s’il est du réseau Celtel, au 081 539 38 16 s’il est du réseau Vodacom et au 085 126 4735 s’il est du réseau Cct, jusqu’à totaliser les unités correspondant à un montant qui lui permet d’acheter le(s) produit(s) vendu(s) par SMS SHOPPING ou vendu(s) sur SMS ANNONCES.

Compte crédit Affecté : Signifie le compte du client SMS SHOPPING dans lequel SMSTRANSFERTSHOPPING lui verse régulièrement un montant fixe bien déterminé, appelé montant du jour du crédit affecté, jusqu’à totaliser un montant qui, additionné au montant du compte unités pour achat, lui permet d’acheter le(s) produit(s) vendu(s) par SMS SHOPPING ou vendu(s) sur SMS ANNONCES. N.B. L’augmentation du montant du jour de votre compte crédit affecté dépend du nombre d’unités présentes dans votre compte d’unités pour achat c’est-à-dire plus vous envoyez les unités dans votre compte d’unités pour achat, plus augmente le montant du jour du crédit à verser journellement dans votre compte de crédit affecté. Numéro téléphonique d’alimentation ou d’approvisionnement : Signifie l’unique numéro téléphonique que le client SMS SHOPPING se sert chaque fois pour envoyer les unités téléphoniques au 09 90 13 76 30 s’il est du réseau Celtel, au 081 539 38 16 s’il est du réseau Vodacom et au 085 126 4735 s’il est du réseau Cct.

A PROPOS DU PORTE-MONNAIE

Le Porte-Monnaie (Montant du compte Unités + Montant du compte crédit affecté)

A quoi sert le PORTE-MONNAIE ?

Le Porte-Monnaie est une réserve d'argent qui sert à effectuer des achats sur le site de SMSTRANSFERTSHOPPING sans avoir utiliser de carte bancaire. Au moment de payer vos achats, vous avez le choix entre payer par carte bancaire ou avec votre Porte-Monnaie, à condition que celui-ci soit suffisamment approvisionné.

Pour être utilisable, le Porte-Monnaie doit donc être préalablement alimenté (ou approvisionné). L'action de mettre de l'argent sur le Porte-Monnaie s'appelle indifféremment alimenter ou approvisionner.

Activer le PORTE-MONNAIE

Pour avoir un Porte-Monnaie, il est indispensable d'avoir un compte SMSTRANSFERTSHOPPING. Si vous n'en avez pas encore ouvert un, vous pouvez vous inscrire.

Une fois que vous avez pris connaissance et accepté les conditions d'utilisation, il ne vous reste plus qu'à alimenter le Porte-Monnaie pour commencer à l'utiliser, en envoyant régulièrement les unités téléphoniques au 09 90 13 76 30 s’il est du réseau Celtel, au 081 539 38 16 s’il est du réseau Vodacom et au 085 126 4735 s’il est du réseau Cct.

Alimenter le Porte-Monnaie

Le Porte-Monnaie peut être crédité (ou alimenté) de plusieurs façons : En envoyant des unités téléphoniques au 09 90 13 76 30 s’il est du réseau Celtel, au 081 539 38 16 s’il est du réseau Vodacom et au 085 126 4735 s’il est du réseau Cct, ou par chèque, par virement direct sur le compte de SMSTRANSFERTSHOPPING, par Carte bancaire.

Attention ! Alimenter son Porte-Monnaie est indépendant de la commande. Une fois votre Porte-Monnaie crédité, vous devez effectuer vous-même la commande en sélectionnant l'objet souhaité.

Acheter avec le Porte-Monnaie

Une fois que votre Porte-Monnaie est alimenté (ou approvisionné), vous pouvez l’utiliser immédiatement pour effectuer des achats sur SMSTRANSFERTSHOPPING. Au moment de payer, vous aurez le choix entre payer par carte bancaire ou utiliser votre PorteMonnaie, à condition bien sûr que celui-ci soit suffisamment approvisionné.

Si vous choisissez de payer avec votre Porte-Monnaie, il vous sera demandé de rentrer à nouveau votre mot de passe SMSTRANSFERTSHOPPING.

Si tout ou partie de la commande est annulée par le ou les vendeurs, seule la partie correspondant aux articles confirmés sera prélevée sur votre Porte-Monnaie.

Vider le Porte-Monnaie

Le Porte-Monnaie SMSTRANSFERTSHOPPING n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel. En particulier, il n'est conseillé de n'y déposer que de l'argent que vous avez effectivement l'intention d'utiliser pour acheter sur le site.

Si vous avez trop versé ou que vous révisiez à la baisse vos intentions d'achat sur SMSTRANSFERTSHOPPING, vous pouvez cependant à tout moment décider de vider le compte unités pour achat sans frais, sans limitation de durée et sans avoir à vous justifier sur vos motivations. Pour des raisons de sécurité, il sera demandé de suivre une procédure bien précise et d'envoyer certains documents justificatifs nécessaires pour débloquer le paiement. Nous vous remercions de respecter scrupuleusement ces instructions, gages de la sécurité du système.

Les débits par chèque bancaire sont émis le 20 du mois suivant le mois de la demande à condition d'avoir reçu toutes les pièces au 15. Par exemple, si vous demandez à vider votre Porte-Monnaie le 8 février, vous avez jusqu'au 15 mars pour nous faire parvenir les pièces demandées et le chèque sera établi le 20 mars.

Une seule demande de débit peut être prise en compte à la fois. Si vous souhaitez effectuer un deuxième débit alors qu'une première demande est déjà en cours, il faudra soit attendre que le premier soit réalisé, soit l'annuler.

De même, il n'est pas possible de créditer le Porte-Monnaie si une demande de débit est en cours. Si vous ne souhaitez pas vider le Porte-Monnaie mais au contraire le créditer, il vous faudra annuler la demande de débit en cours. Les demandes de débit ou de crédit peuvent être annulées directement par vos soins depuis votre compte tant qu'elles n'ont pas encore été exécutées.

Si une demande de crédit ou de débit est annulée par vos soins, les pièces reçues ou à recevoir qui s'y rattachent seront détruites et considérées comme nulles Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Smstransfertshopping. Le prix maximum conseillé par Smstransfertshopping est 50% du prix neuf du Produit tel que mentionné dans la Base de Références de Smstransfertshopping.

Commission : signifie la rémunération perçue par Smstransfertshopping au titre de l'utilisation de la Plateforme Smstransfertshopping.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme Smstransfertshopping comportant les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.

Code Produit : signifie, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Documentation Smstransfertshopping.

2. OBJET Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Smstransfertshopping ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Smstransfertshopping aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

3. OBLIGATIONS DE Smstransfertshopping

3.1 Smstransfertshopping s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Smstransfertshopping les offres des Vendeurs aux Membres. Tant que le Produit objet de l'offre d'un Vendeur sera disponible, ce dernier ne pourra pas soumettre son offre à une limitation dans le temps. En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Smstransfertshopping telles qu'exposées aux présentes, Smstransfertshopping se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné.

3.2 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que Smstransfertshopping a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Smstransfertshopping communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, Smstransfertshopping communiquera à l'acheteur les coordonnées du Vendeur.

4. OBLIGATIONS DES MEMBRES

4.1 En s'enregistrant auprès de Smstransfertshopping, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Smstransfertshopping à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation par rapport à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation écrite de Smstransfertshopping. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Smstransfertshopping pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Membre et de tous les services associés.

4.2 Le Membre est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme Smstransfertshopping en conformité avec les Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Smstransfertshopping. Il s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements actuels ou à venir, ainsi que d'utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par la Plateforme Smstransfertshopping pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits. De même, le Membre s'interdit de mettre en vente ou d'acheter des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Le Membre s'engage à informer sans délai Smstransfertshopping dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. Smstransfertshopping se réserve le droit de bloquer définitivement l'intégralité du compte du Membre et des sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de Smstransfertshopping de tels produits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 dollars augmenté d'un montant variable de 20% du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 50 dollars.

Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme Smstransfertshopping. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Smstransfertshopping sans délai et confirmera par courrier recommandé cette information.

4.3 En cas de contestation, les parties conviennent que la production par Smstransfertshopping des enregistrements sur les serveurs de Smstransfertshopping de l'utilisation de la Plateforme Smstransfertshopping et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

4.4 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement. Il s'engage en outre à ce que la description des caractéristiques, capacités, qualités, etc. corresponde à la description des caractéristiques effectives du Produit offert à la vente.

4.5 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles. Toute contestation portant sur la nature de l'article devra se rapporter au descriptif de la fiche produit et de l'annonce du vendeur.

4.6 La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que Smstransfertshopping a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction.

5. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU VENDEUR

5.1 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit dans le cadre de son offre selon les critères retenus par Smstransfertshopping dans la Documentation Smstransfertshopping. En particulier, le Vendeur mentionnera : Les caractéristiques du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par Smstransfertshopping (voir dans la Documentation Smstransfertshopping Description de la qualité des biens) et le Prix de la Transaction. Le Vendeur est seul responsable de l'établissement de l'intégralité des éléments de l'offre, y compris de ses éléments accessoires, coût de transport, etc. Le Vendeur est seul responsable des commentaires par lesquels il peut préciser la description du Produit qu'il propose à la Vente dans la rubrique prévue à cet effet sur la Plateforme Smstransfertshopping. Le Vendeur garantit Smstransfertshopping de toute réclamation relative au contenu et à la forme des dits commentaires. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des coûts de transport, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Smstransfertshopping.

5.2 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de Smstransfertshopping l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme Smstransfertshopping a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrables vaudra infirmation de l'offre de vente.

5.3 Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur.

5.4 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées de l'acheteur ne doivent en aucun cas être ré-utilisées, dupliquées ou conservées par le vendeur.

5.5 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction.

5.6 Le Vendeur autorise expressément Smstransfertshopping à mettre en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction, de déterminer des critères de satisfaction d'après un grille communiquée par Smstransfertshopping à l'Acheteur (voir dans la Documentation Smstransfertshopping Grille de satisfactions).

6. DISPOSITIONS FINANCIERES

6.1 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Smstransfertshopping, le Vendeur autorise Smstransfertshopping, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6 ci-après. La commission est due même en cas de retour du Produit par l'Acheteur.

6.2 La Commission facturée au vendeur par Smstransfertshopping pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'acheteur et le montant reversé au vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le vendeur à l'acheteur, est détaillée dans la rubrique "Recevoir le paiement" de l'Aide vendeur, disponible sur le site. La Commission est exigible par Smstransfertshopping à l'encaissement par Smstransfertshopping de la totalité du Prix de la Transaction.

7. VENTE ET EFFETS DE LA VENTE

7.1 La vente est réputée avoir lieu lorsque Smstransfertshopping accuse réception et encaissement à un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à Smstransfertshopping valant accord de ladite offre.

7.2 La mise à disposition de la Plateforme Smstransfertshopping autorise Smstransfertshopping à percevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Smstransfertshopping ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Smstransfertshopping.

7.3 A cet effet, le Vendeur autorise Smstransfertshopping, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Smstransfertshopping ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Smstransfertshopping et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

7.4 Smstransfertshopping notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par sms et/ou courrier électronique, ci-après la Notification.

7.5 Smstransfertshopping est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à Smstransfertshopping la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction. A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées à la Documentation Smstransfertshopping. Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Smstransfertshopping du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Smstransfertshopping.

7.6 La Notification adressée à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par Smstransfertshopping.

8. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'ACHETEUR

8.1 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Smstransfertshopping ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

8.2.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra être présentée par lettre recommandée AR dès la connaissance par l'Acheteur du vice caché altérant le Produit et ne sera en tout état de cause recevable que dans les limites du "bref délai.

8.2.2 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès de Smstransfertshopping une réclamation en cas de non-réception du Produit commandé.

8.3 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme Smstransfertshopping. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Smstransfertshopping ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre. Smstransfertshopping se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

8.4 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature.

9. RETOURS

9.2 Lorsqu'un produit a été acheté à un vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L'acheteur devra notifier Smstransfertshopping par écrit de sa demande dans les délais impartis via les formulaires du site ou par courrier recommandé. Smstransfertshopping informera alors l'acheteur des modalités de retour du produit au vendeur. L'article devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique à celui de l'expédition. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'acheteur.

9.3 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par Smstransfertshopping, Smstransfertshopping donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction après réception par Smstransfertshopping du Produit qui lui sera retourné par l'Acheteur à ses frais. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit en vue de son transport.

9.4 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à Smstransfertshopping et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 9, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 9 s'opèrent systématiquement par un crédit du Porte-Monnaie du Membre dont les conditions d'utilisation sont exposées en cliquant ici.

9.5 En cas de contestation et jusqu'à résolution du litige, l'utilisation du Porte-Monnaie par le membre peut être temporairement bloquée par Smstransfertshopping.

10. RESPONSABILITE

10.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Smstransfertshopping contre tout dommage subi par Smstransfertshopping et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Smstransfertshopping sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Smstransfertshopping communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

10.2 Smstransfertshopping ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Smstransfertshopping ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

10.3 Au titre des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Smstransfertshopping, la responsabilité de Smstransfertshopping sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction.

10.4 Smstransfertshopping n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

10.5Smstransfertshopping ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Smstransfertshopping ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

11. RESILIATION

11.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Smstransfertshopping ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

11.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations , Smstransfertshopping se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Smstransfertshopping, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Smstransfertshopping; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.

11.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles conformément à l'article 6 pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Smstransfertshopping a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Smstransfertshopping. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Smstransfertshopping pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

12.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Smstransfertshopping au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Smstransfertshopping ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

12.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Smstransfertshopping responsable de la Plateforme Smstransfertshopping.

12.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

• d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
• de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
• d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

12.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Smstransfertshopping n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

Smstransfertshopping – SMS TRANSFERT & SHOPPING S.P.R.L 3e Rue Limete Industriel n°248/B Kinshasa / Limete-République Démocratique du Congo E-mail : smsletter@yahoo.fr - Tél. : (243) 09 98 49 42 06 Site web : www.smstransfertshopping.com